Quelles sont les dispositions juridiques a prendre pour vendre sur internet

Quelles sont les dispositions juridiques à prendre pour vendre sur internet ?

Le 11/07/2022 0

Pour faire du e-commerce, vous êtes tenus de respecter certaines règles. Sans quoi, vous serez punis d’emprisonnement ou d’une amende de plusieurs milliers d’euros. En supposant que vous ne désirez pas subir de telles condamnations, voici des dispositions à prendre pour vendre sur internet.

Le respect de la protection des données personnelles

Pour vendre sur internet, il est important de respecter les données personnelles des internautes. Quel statut choisir pour vendre sur internet ? Si vous vous posez la question, trouvez la réponse ici. Vendre en ligne implique la collecte d’informations personnelles sur vos clients. Il s’agit entre autres de leur nom et prénom, leur adresse électronique ou encore leur photographie. Toutes ces données doivent être collectées avec le consentement du consommateur.

À tout moment, il doit être en mesure d’y apporter des correctifs. Avant de faire usage de ces informations, vous devez aussi l’informer. Par exemple, vous ne devez pas lui envoyer des messages d’emailing sans son autorisation. Par ailleurs, sur votre site internet doit figurer la politique de confidentialité des données. Celle-ci doit indiquer toute sorte d’informations parmi lesquelles les internautes pourront voir les destinataires de leurs données ainsi que leurs droits.

L’affichage des conditions générales de vente

Lorsque vous devez commercialiser vos produits sur internet, votre plateforme de vente doit également afficher les CGV. Acronyme de conditions générales de vente, elles renseignent votre clientèle sur ses obligations durant l’achat de vos produits et services. Ainsi, à travers les CGV, un client peut trouver le prix TTC des articles, les modalités de paiement et la garantie commerciale. Toutefois, le contenu des conditions générales de vente dépend de votre type de clientèle.

Si vous devez vendre à des professionnels, les CGV peuvent être communiquées à vos acheteurs sur demande. Cependant, pour les particuliers cela reste une obligation. Sur votre site commercial doivent de même apparaître les mentions légales que vous pouvez intégrer dans vos conditions générales de vente. Quoi qu’il en soit, ces informations doivent être facilement accessibles et doivent renseigner vos consommateurs sur l’identité de votre entreprise.

Hormis ces deux règles, il en existe d’autres que vous devez respecter pour vendre sur internet. Il s’agit entre autres du contrat de vente et des moyens de paiement.

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